Juridique

INTÉGRITÉ CONFORMITÉ

Dernière révision : 03.05.2026

Note pour le rapport

Commercin.com se consacre à la promotion d'un environnement commercial ouvert, transparent et éthique. Nous nous engageons à lutter contre toutes les formes de corruption.

L'équipe chargée du respect de l'intégrité de Commercin.com s'occupe des violations suivantes commises par les employés :

Solliciter et accepter des pots-de-vin ; accepter des cadeaux et des divertissements contraires à la réglementation.
Investissements ou emplois non approuvés auprès des fournisseurs, marchands, partenaires commerciaux de Commercin.com, etc.
Abuser de sa position pour obtenir des avantages indus.
Fournir de fausses informations à Commercin.com.
Divulguer des informations confidentielles appartenant à Commercin.com.
Autres violations des lois et règlements.

Le service de conformité à l'intégrité de Commercin.com n'accepte que les rapports concernant des infractions commises par des employés internes. Nous vous encourageons à révéler votre identité lorsque vous soumettez un rapport. Nous nous engageons à protéger l'identité des dénonciateurs et à traiter tous les rapports dans la plus stricte confidentialité. Nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice contre les personnes qui soumettent intentionnellement de fausses informations.

Instructions relatives à la déclaration de conformité des entreprises

Commercin.com croit fermement que l'honnêteté et la confiance sont les fondements de nos opérations commerciales. Le service juridique et de conformité de Commercin.com traite les rapports concernant les violations des politiques/exigences de conformité de l'entreprise :

Concurrence déloyale: La conclusion d'accords de monopole, le comportement coordonné ou l'abus de position dominante sur le marché.
Protection des données et des informations personnelles: Actions délibérées conduisant à des violations de données ou à des atteintes à la vie privée.
Sanctions et contrôle des exportations: Effectuer des transactions qui violent les lois et règlements applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations.
Lutte contre la corruption: Offrir ou fournir des avantages indus.
Sécurité des produits et des services: Violations graves de la qualité ou de la sécurité entraînant un préjudice important pour les droits des consommateurs.
Délits d'initiés: Violations de la réglementation relative aux opérations sur titres.
Secrets d'affaires: Les employés qui obtiennent illicitement des informations externes confidentielles.

Autres: Toute autre violation des lois et règlements.