Conditions d'utilisation

1 Qui nous sommes et objet des présentes conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et Commercin Limited, société immatriculée en Irlande sous le numéro 827500, dont le siège est situé Office 2, 12A Lower Main Street, Lucan, Co. Dublin, K78 X5P8, Irlande (« Commercin », « nous »). Elles régissent l'utilisation de commercin.com, de nos applications mobiles et des services associés (la « Plateforme »). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

Des conditions complémentaires s'appliquent aux fournisseurs (Conditions fournisseurs) et aux participants à nos événements et salons (Conditions de participation). Notre politique de confidentialité, notre politique cookies et notre politique relative aux produits interdits et réglementés font également partie des présentes Conditions.

2 Définitions

• « Acheteur » : une entreprise qui utilise la Plateforme pour trouver des produits, demander des devis ou passer des commandes.
• « Fournisseur » : une entreprise qui publie des produits ou services sur la Plateforme.
• « Utilisateur » : tout Acheteur, Fournisseur ou autre personne utilisant la Plateforme.
• « Annonce » : un produit ou service publié par un Fournisseur.
• « Devis » : une offre envoyée par un Fournisseur en réponse à une demande de devis ou à une demande d'information.
• « Événement » : une rencontre B2B ou un salon organisé par Commercin.

3 Une plateforme réservée aux entreprises

La Plateforme est réservée à un usage professionnel. En vous inscrivant, vous confirmez avoir au moins 18 ans, agir pour le compte d'une entreprise et être habilité à l'engager. La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs.

4 Votre compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Nous pouvons vous demander à tout moment de vérifier votre identité ou celle de votre entreprise.

5 Notre rôle

Commercin fournit une plateforme où Acheteurs et Fournisseurs peuvent se trouver, échanger des informations et conclure des contrats. Sauf mention expresse contraire, Commercin n'est pas partie aux contrats conclus entre Acheteurs et Fournisseurs, n'est pas propriétaire des produits publiés et n'agit pas comme mandataire de l'une ou l'autre partie. Chaque Fournisseur est responsable de ses Annonces, de ses produits et de ses obligations contractuelles.

6 Annonces, prix et devis

Les Fournisseurs sont responsables de l'exactitude, de la licité et de l'exhaustivité de leurs Annonces, y compris les caractéristiques techniques, certifications et prix. Les prix affichés sont indicatifs jusqu'à leur confirmation dans un Devis ou une confirmation de commande. Nous pouvons examiner, mettre en forme, suspendre ou retirer toute Annonce contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

7 Commandes et paiements

Les contrats de vente sont conclus directement entre l'Acheteur et le Fournisseur, aux conditions prévues dans le Devis ou la confirmation de commande. Lorsque Commercin propose le paiement sécurisé, les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé, selon ses propres conditions, et les fonds sont versés au Fournisseur selon la procédure décrite sur la Plateforme. Tant que le paiement sécurisé n'est pas disponible, les conditions de paiement sont convenues directement entre l'Acheteur et le Fournisseur.

8 Frais

L'inscription et les demandes de devis sont gratuites pour les Acheteurs. Les frais des Fournisseurs (abonnement, commission et services de promotion facultatifs) figurent dans les Conditions fournisseurs. Les frais de participation aux Événements figurent dans l'offre de participation. Tout frais vous est indiqué avant que vous ne l'engagiez. Vous êtes responsable des taxes et droits applicables à votre utilisation de la Plateforme et à vos transactions.

9 Utilisation acceptable

Vous devez utiliser la Plateforme de manière licite et de bonne foi. En particulier, vous ne devez pas :

• publier un contenu faux, trompeur, frauduleux ou contrefaisant ;
• publier ou commercialiser des produits visés par notre politique relative aux produits interdits et réglementés ;
• commercer en violation des sanctions, des contrôles à l'exportation ou des lois contre le blanchiment et la corruption ;
• contacter d'autres Utilisateurs à des fins sans lien avec une activité commerciale légitime, ou envoyer du spam ;
• porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou utiliser des robots, outils d'extraction ou autres outils automatisés sans notre accord écrit.

10 Signalement de contenus illicites et nos décisions

Toute personne peut signaler une Annonce, un profil ou un message qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions, via le bouton « Signaler cette annonce » ou en écrivant à compliance@commercin.com. Le signalement doit en indiquer le motif et l'emplacement. Nous examinons les signalements avec diligence et objectivité. Si nous restreignons un contenu ou un compte, nous en informons l'Utilisateur concerné, avec les motifs, sauf si la loi nous en empêche. Vous pouvez contester une décision en répondant à notre notification ; elle sera réexaminée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale.

Notre point de contact unique pour les Utilisateurs et les autorités au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) est contact@commercin.com. Nous pouvons être contactés en anglais et en français.

11 Contenus et propriété intellectuelle

La Plateforme, son design, ses logiciels et la marque Commercin appartiennent à Commercin Limited ou à ses concédants. Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez et accordez à Commercin une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les héberger, les afficher, les adapter (mise en forme et traduction) et les promouvoir pour le fonctionnement et la promotion de la Plateforme, pendant toute la durée de leur publication et pendant une période raisonnable ensuite. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour accorder cette licence.

12 Confidentialité

Vous devez garder confidentielles les informations commerciales non publiques reçues d'autres Utilisateurs via la Plateforme et ne les utiliser que pour évaluer ou exécuter une transaction avec eux.

13 Données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque vous recevez des données personnelles d'un autre Utilisateur via la Plateforme (par exemple les coordonnées d'un acheteur), vous les traitez en tant que responsable de traitement indépendant et devez respecter la réglementation sur la protection des données.

14 Litiges entre Utilisateurs

En cas de désaccord entre un Acheteur et un Fournisseur, nous les invitons à le régler directement. Sur demande, notre équipe peut aider les deux parties à trouver une solution. Commercin n'est pas tenue de régler les litiges entre Utilisateurs, et toute solution proposée n'engage les parties que si elles l'acceptent, sauf lorsque le paiement sécurisé s'applique et que ses règles en disposent autrement.

15 Absence de garantie

Nous exploitons la Plateforme avec soin et diligence, mais ne garantissons pas qu'elle soit toujours disponible, sans interruption ni erreur, ni qu'une transaction sera conclue ou exécutée. Le badge Vérifié confirme que nous avons contrôlé les documents d'immatriculation d'un Fournisseur ; il ne garantit ni la qualité ni la performance des produits.

16 Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Sous cette réserve, Commercin n'est pas responsable des pertes indirectes, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou de données, ni des actes, omissions ou produits des autres Utilisateurs. Notre responsabilité totale envers vous au titre de la Plateforme est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais que vous avez payés à Commercin au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 100 €.

17 Garantie de votre part

Vous garantissez Commercin contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris des frais d'avocat raisonnables) résultant d'une violation des présentes Conditions ou de la loi, ou des contenus que vous publiez.

18 Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, après avoir terminé vos commandes en cours. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou restreindre l'accès à certaines fonctions, si un Utilisateur enfreint les présentes Conditions ou la loi, fournit de fausses informations ou crée un risque pour les autres Utilisateurs ou pour la Plateforme. Lorsque c'est possible, nous en informons l'Utilisateur au préalable, avec les motifs.

19 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous informons les Utilisateurs inscrits de toute modification importante par e-mail ou sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte avant cette date.

20 Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais. Les tribunaux irlandais sont seuls compétents pour tout litige les concernant, sauf disposition impérative contraire.

21 Langue

Les présentes Conditions existent en plusieurs langues. En cas de différence, la version anglaise fait foi.

22 Contact

Commercin Limited, Office 2, 12A Lower Main Street, Lucan, Co. Dublin, K78 X5P8, Irlande · contact@commercin.com